CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

En vigueur au 07/07/2022

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le prestataire (« Le Prestataire ») ou (« CCC Grading ») auprès d'acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« Les Produits ») ou services (« Les Services ») proposés par le Prestataire sur le site cccgrading.com.

 Les services proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Service d’authentification de cartes, notation de l’état, justification de la note sur un document justificatif et encapsulation sous boîtier scellé en cas de carte conforme.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Boîtier (produit lié au service)
  • Justificatif de notation (produit lié au service)
  • Pochette de protection sur mesure pour boîtier
  • Valise de rangement sur mesure pour boîtiers
  • Socle de présentation pour boîtier
  • Cadre de présentation pour boîtiers
  • Pages de classeur pour boîtiers


Les produits / accessoires ne peuvent être commandés qu’en supplément d’une certification et ne peuvent donc pas être commandés indépendamment.
Le Prestataire garde un plein droit d’annulation pour les commandes contenant uniquement des accessoires / produits.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications et le détail des services sont présentées sur le site cccgrading.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit ou d’un service sont de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site cccgrading.com et prévaudront sur tout autre document.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
CERTIFICATEUR DE CARTES DE COLLECTION
Société à responsabilité limitée
Capital social de 1000 Euros.
Immatriculée au RCS de 900 338 153 R.C.S Nanterre.
Adresse du siège social : 67 Rue Etienne Dolet, 92240 MALAKOFF.
Email : support@cccgrading.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 019 00 338 153

Les produits présentés sur le site cccgrading.com sont proposés à la vente dans les territoires suivants :
Monde entier.
Des exceptions s'appliquent (certaines îles par exemple) : si aucun mode de livraison n'est proposé au moment de la commande, CCC Grading ne livre pas dans ce territoire et la commande sera annulée sans réserve.

Dans le cas d'une commande provenant d'un pays autre que la France, le client est l'importateur des produits concernés. Par conséquent, en cas de fausse déclaration en douane, le client sera redevable de tous les frais / amendes exigés par les autorités douanières.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat peuvent être exigibles. Ils seront facturés au client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION

Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la Commande dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous, le Client déclarant préalablement en avoir eu communication ou accès (notamment via le Site Internet sur lequel elles sont accessibles), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l’intégralité des termes sans la moindre réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

La mise à jour des Conditions Générales de Ventes pourra intervenir à tout moment à la discrétion du Prestataire, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande. L’acceptation des CGV emporte acceptation des conditions générales d’utilisation du Site Internet.

Le Client déclare, par son acceptation des présentes, être majeur au sens de la réglementation en vigueur, n’être frappé d’aucune incapacité juridique (curatelle, tutelle…) de telle sorte que son consentement éclairé à la Commande et à l’acceptation des CGV ne puisse jamais être remis en cause ; il en garantit le Prestataire qui se réserve de donner toute suites utiles à une déclaration trompeuse.

ARTICLE 3 - STOCKS ET DÉLAIS

Les offres de services tiennent compte de la disponibilité des produits liés au service (boîtier et justificatif) ainsi qu’au bon fonctionnement de l’outillage et du système informatique nécessaires pour la prestation de service. En cas d’indisponibilité d’un de ces éléments, le Prestataire se réserve le droit d’allonger les délais de traitement ou d’annuler la commande et de procéder au remboursement en informant le client.
Si le client a déjà procédé à l’envoi de ses cartes dans cette situation, elles lui seront renvoyées aux frais du Prestataire par courrier avec signature.
Le Prestataire s’efforcera de prévenir les clients impactés pour les tenir informés de la situation.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock sur les produits, le Prestataire se réserve le droit de choisir entre :
1.  Annulation partielle ou totale de la commande et remboursement du client.
2. Livraison à une date ultérieure du ou des produit(s) manquant(s) si le produit est disponible sous 30 jours.

Les délais de traitement annoncés par le Prestataire font référence à la durée du traitement à partir du moment où le colis du client est réceptionné par le Prestataire. Ces délais sont indicatifs et ne valent pas contrat. Le Prestataire s’efforcera de les respecter du mieux qu’il le peut mais ne pourra pas être tenu responsable en cas d’imprévu ou d’évènement majeur inattendu (surcharge soudaine, décision gouvernementale, délais postaux, force majeure etc.).

Le délai de traitement est suspendu lorsqu’une réponse du client est nécessaire afin de trouver un accord ou de régler un problème lié à la commande nécessitant une action ou une indication du client. Cette période de suspension est marquée par le statut « Client contacté » sur la commande.

Les délais de livraison (aller et retour) ne sont pas liés aux délais de traitement annoncés et sont totalement indépendants.

Si la commande n’a pas été expédiée après la durée de traitement indicative passée de 30 jours, pour toute autre cause qu’une force majeure, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client par courriel à l’adresse support@cccgrading.com.
La somme versée pour la commande sera alors remboursée au client sous 14 jours et ses cartes renvoyées aux frais du Prestataire.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site cccgrading.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Pour les clients hors Union Européenne, les prix sont affichés en HT (hors taxe). Ces commandes ne sont pas soumises à la TVA.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site cccgrading.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pour les contrats de vente déjà établis mais le Prestataire se réserve le droit, d'en modifier les prix à tout moment pour les commandes futures.

Les prix des produits et services indiqués ne comprennent pas les frais de logistique, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 5 - COMMANDES

II appartient au client de sélectionner sur le site cccgrading.com les produits ou services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Choix du temps de traitement.
  2. Ajout des services de certifications et complétion du formulaire d’information pour chaque carte en respectant les obligations mentionnées dans l’article 6 « OBLIGATIONS DU CLIENT » et dans l’article 7 « VALEUR DÉCLARÉE ».
  3. Ajout des éventuels produits supplémentaires.
  4. Choix du mode de livraison.
  5. Paiement et confirmation de la commande.

Si le client parvient à passer une commande alors que le mode de traitement sélectionné était grisé (statut : temporairement indisponible) car il possédait un panier pré-enregistré avec ce mode : la commande pourra être annulée sans réserve par le Prestataire et le client sera intégralement remboursé.

Il est rappelé que les accessoires ou options ne sont proposés qu’en supplément d’une commande de certification. Les accessoires ne peuvent donc pas être commandés séparément. Le client comprend que s’il parvient à passer une commande d’un panier contenant uniquement des produits sans aucun service, le Prestataire pourra annuler la commande, sans aucune réserve ni justification.

Il est précisé que les saisies du client sur le formulaire de soumission sont non contractuelles et sont soumises à modification ultérieure par le Prestataire. Ainsi,  l'étiquette de certification pourra contenir des informations inattendues par le Client ou des informations différentes de celles saisies.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. II appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site cccgrading.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de la réalisation d’une commande, le client doit remplir le formulaire descriptif des cartes (« le Formulaire ») qu’il souhaite faire expertiser.
Lors de la complétion de ce Formulaire, le client déclare et garantit que :

  1. Toutes les informations entrées sur le Formulaire sont exactes et correspondent effectivement aux cartes qu’il s’apprête à envoyer et dont il est propriétaire.
    Dans le cas où les cartes envoyées sont différentes de celles indiquées dans le bon de commande, le Prestataire s’autorise à annuler la commande sans réaliser le service. Le remboursement aura lieu, déduction faite des frais de retour.
    Le Prestataire contactera le client pour trouver une solution intermédiaire (remise en conformité de la commande ou envoi des cartes manquantes). Des frais d’ajustement de 5€ par carte pourront être demandés et le délai de traitement sera augmenté et annulera le délai indicatif précédent.

  2. Les informations entrées suivent les instructions disponibles sur les champs du Formulaire.
    En cas de doute sur la saisie, le client pourra valider sa commande mais devra obligatoirement préciser ses doutes ou erreurs dans l’espace « commentaire » de la commande destiné à cet effet. Le client a également la possibilité de contacter le Prestataire par email à l’adresse support@cccgrading.com pour lui faire part des éventuelles doutes ou erreurs sur la saisie de sa commande.
    Si le client ne respecte pas cette obligation, son temps de traitement pourra être augmenté jusqu’à 14 jours supplémentaires.
    Si le Prestataire estime à sa discrétion que cette obligation n’a pas été respecté sur de trop nombreux champs et que cela impacte le temps de traitement de la commande de manière considérable, le Prestataire aura la possibilité d’annuler la commande et de rembourser le client, déduction faite des frais de ports engagés pour le retour des cartes.

  3. La Valeur Déclarée de chaque carte est correctement estimée et correspond à la valeur monétaire du bien sur le marché au moment de l’établissement de la commande pour la carte, son état, sa langue conformément aux dispositions exposées dans l’article 7 « VALEUR DÉCLARÉE ».
    En cas de valeur non conforme saisie, les sanctions appliquées sont indiquées dans l’article 7 « VALEUR DECLAREE ».

  4. Les cartes qu’ils s’apprêtent à envoyer font parties des cartes acceptées par le Prestataire.
    La liste des cartes non-conformes et refusées et les actions applicables en cas d’envoi de ces dernières sont disponibles à l’article 8 « CARTES NON CONFORMES / REFUSÉES »

  5. Les cartes seront correctement protégées conformément au Guide d’Envoi et que tous les efforts possibles seront fournis pour qu’elles arrivent dans un état identique à leur état initial (lors de l’envoi).

  6. L’acheminement de son colis se fera selon les modalités exprimées dans l’article 9 « LIVRAISONS / TRANSPORT / RETRAIT ET DÉPÔT »

  7. Le colis qu’il envoie au Prestataire ne contient aucun élément dangereux, liquide ou quelconque objet ou substance pouvant nuire au travail ou à la santé du Prestataire.

  8. Qu’il accepte le système de notation de CCC Grading et donc ne pourra contester la note que sa carte a obtenu. Une description de ce système est disponible à la page Système de Notation. En cas de désaccord avec la note reçue, le client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ni faire valoir un défaut de conformité.

  9. Qu’il accepte et comprend qu’une certification commandée sans assurance ne pourra donner lieu à aucune réclamation, et qu’il renonce à entreprendre quelconque action contre le Prestataire en cas de dégradation ou de perte involontaire tel que décrit dans l’article 10 « MANIPULATION ET POLITIQUE D’ASSURANCE DES CARTES ».

ARTICLE 7 - VALEUR DÉCLARÉE

Lors de la complétion du formulaire de commande, le client doit indiquer la valeur déclarée de chaque carte qu’il souhaite faire expertiser.
Pour notre utilisation, la valeur déclarée d’une carte se définit comme suit :

« La valeur déclarée est la valeur monétaire estimée du bien sur le marché au moment de la commande. Elle est exprimée en euros et sa détermination peut s’appuyer sur les éléments suivants :

  • Ventes récentes sur des plateformes de vente en ligne
  • Prix moyen des annonces en cours sur ces plateformes
  • Prix récents lors de ventes aux enchères officielles
  • Expertise de boutiques réputées ou de collectionneurs habitués
  • Rareté
  • Taux de distribution
  • Taux d’intérêt actuel du marché pour la carte.

Cette valeur fluctue mais elle peut être déterminée approximativement par tout internaute à un instant donné. »

Il est important que le client prenne le temps et utilise les ressources à sa disposition afin d’estimer correctement la valeur de ses cartes. En effet, cette valeur déclarée impactera les éléments suivants :
- Tarif de la certification
- Assurance au sein des entrepôts du Prestataire.
- Assurance lors des transports.
- Valeur prise en compte lors de toute demande future faite à CCC Grading.

Le Prestataire demande donc au client d’établir une estimation réaliste, honnête et recherchée basée sur plusieurs sources.

  • En cas de valeur jugée grossièrement sous-estimée par le Client, le Prestataire pourra demander un paiement supplémentaire pour combler à toute somme manquante après réévaluation des coûts liés à la nouvelle valeur estimée honnêtement à la discrétion de CCC Grading. Cette réévaluation des coûts sera faite selon les tarifs classiques exercés par le Prestataire.
    Des frais de modification / traitement de 1€ par carte sous-estimée seront appliqués.

  • En cas de valeur jugée grossièrement surestimée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas certifier la carte et de renvoyer la carte en même temps que la commande, en remboursant uniquement le tarif de certification de la carte. Cela sera notifié et les assurances, si le client y a souscrit, seront réajustées en fonction de la valeur honnête estimée à la discrétion de CCC Grading. Le client en sera également notifié.
    Le Prestataire pourra également accepter la commande en réajustant honnêtement les valeurs déclarées. Le client accepte donc que ces valeurs réajustées soient les seules prises en compte lors de futures demandes (par exemple, dans le cadre d'un remboursement conformément à la politique d'assurance). Si le client a payé un surplus tarifaire dû à ces sur-estimations, il ne sera pas remboursé de la différence après le réajustement de la valeur déclarée.

ARTICLE 8 - CARTES NON-CONFORMES / CARTES REFUSÉES

Catégorie 1 : Cartes non-conformes mais acceptées pour un service partiel

Les cartes suivantes sont acceptées pour tentative d’authentification mais ne seront pas mises sous boîtier après expertise. Elles sont considérées comme non-conformes pour une certification.

  • Cartes non authentiques
  • Cartes altérées
  • Cartes recolorées
  • Cartes recoupées
  • Cartes modifiées
  • Cartes présentant de l'encre sous forme d'inscriptions ou de dessins.


Les cartes suivantes sont acceptées pour tentative d’authentification et seront mises sous boîtier avec une notation particulière après expertise.

  • Cartes présentant de l'encre cachée ou visant à masquer un défaut. = Automatiquement notée "A" et "Inked"
  • Cartes présentant de l'encre ne visant pas à masquer un défaut. = Notée normalement avec la mention "Inked"


Le client est autorisé à soumettre au Prestataire les cartes citées dans la catégorie 1. Cependant, si le service d’encapsulation n'est pas effectué, la carte sera renvoyée au client en l'état avec un justificatif de non-conformité. Le tarif pour le service restera identique. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.

Catégorie 2 : Cartes refusées

Les cartes suivantes ne peuvent pas être authentifiées et leur envoi n’est donc pas autorisé, sauf si une exception a été faite avec l’accord écrit du Prestataire :

  • Cartes n’appartenant pas aux jeux ou extensions disponibles dans le formulaire de commande.
  • Cartes hors-format :

Les 2 formats acceptés sont les cartes au format dit « standard » mesurant 6,3x8,8cm et les cartes au format dit « jap » mesurant 5,9x8,6cm.

  • Marques de détérioration ou de dégradation dans un stade avancé
    • Déchirure
    • Moisissure
    • Dépôt de matière important
    • Ajout d’élément supplémentaire visible (Film adhésif ou autre)

Les cartes de cette catégorie ne donneront lieu à aucun traitement et seront donc renvoyées au client en même temps que sa commande. Le tarif du service payé pour ces cartes sera remboursé mais les frais de retour resteront à la charge du client.

ARTICLE 9 - LIVRAISONS / TRANSPORT / RETRAIT ET DÉPÔT

Le transport des cartes est divisé en 2 étapes :

  1. Lors de l’envoi par le client au Prestataire
    a) Cas d’un envoi postal
    b) Cas d’un dépôt en mains propres
  2. Lors du retour au client de la part du Prestataire
    a) Cas d’un retour postal
    b) Cas d’un retrait en mains propres


1) Envoi par le client

a) Cas d’un envoi postal

Le client assume l’entière responsabilité de son envoi au Prestataire. Les frais de cet envoi sont à la charge du client et le client assume le risque de perte lors de son envoi.

Le client devra envoyer ses cartes à l’adresse de livraison indiquée dans le guide d’envoi ou sur sa validation de commande. Le Prestataire est tenu de garder cette adresse à jour et disponible en tout temps sur le site cccgrading.com.

Les transporteurs autorisés pour l’acheminement du colis sont : La Poste ou autre service européen national et public autorisant la livraison en boîte postale.

Le suivi de l’envoi est obligatoire mais une livraison contre signature avec preuve de dépôt est le seul moyen de livraison valant preuve en cas de litige.
Une lettre La Poste affranchie avec un simple suivi n’est donc pas suffisante en cas de litige car elle n’exclut pas les erreurs de scan ou les risques de vol en boîte aux lettres après son scan de dépôt.
Le client est tenu de conserver son numéro de suivi / numéro de recommandé jusqu’à la fin du traitement de la commande.

Le client devra envoyer ses cartes sous 14 jours afin qu’une réception soit assurée sous 21 jours.
Si aucune carte n’est réceptionnée sous 21 jours, une relance de la part du Prestataire sera envoyée au client afin qu’il procède à la vérification du statut de son envoi et qu’il fasse le nécessaire pour le bon acheminement du colis.
Si aucune carte n’est réceptionnée après 28 jours, le Prestataire aura la possibilité d’annuler la commande et ainsi de rembourser le client.
Dans l’éventualité où les cartes seraient réceptionnées postérieurement à l’annulation de la commande, avec preuve de dépôt contre signature, le client aura la responsabilité de demander le retour de ses cartes en envoyant un email à l’adresse support@cccgrading.com. Le Prestataire renverra les cartes dès réception des frais de ports nécessaires pour le retour.

b) Cas d’un dépôt en mains propres

Selon le mode de livraison que le Client a choisi ou l’accord écrit du Prestataire, un dépôt en mains propres est possible sous conditions :

  1. Le dépôt en main propre n’est disponible que pour les clients pouvant se rendre à l’adresse située à Malakoff, 92240, France, en périphérie proche de Paris.
  2. Le dépôt en mains propres n’est disponible que pour les commandes cumulant une valeur déclarée supérieure à 500€. La valeur des cartes sera vérifiée avant la prise de rendez-vous.
  3. Le client doit imprimer la feuille de dépôt et de remise en mains propre.
  4. Un rendez-vous sera proposé au client à l’adresse email ou sur son numéro de téléphone communiqué lors du passage de sa commande. L’adresse exacte lui sera communiquée.
  5. Le client devra se présenter au rendez-vous à l’heure indiquée. Un retard peut donner lieu à un report du rendez-vous. Il devra apporter la feuille de dépôt qui sera signée et tamponnée par le Prestataire


Si le client ne se présente pas au rendez-vous, une nouvelle tentative de rendez-vous sera proposée par le Prestataire. Si cependant, cette nouvelle tentative échoue, le prestataire se réserve le droit d’annuler la commande.

2) Renvoi par le Prestataire et livraison des produits

a) Cas d’un retour postal

Une fois la prestation effectuée, le Prestataire s’engage à effectuer l’expédition dans les meilleurs délais.
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Europe (Pays membres de l’Union Européenne uniquement). Les livraisons hors de ces zones pourront être réalisées au cas par cas, après accord exceptionnel du Prestataire.
Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
Un numéro de suivi provenant du transporteur sera communiqué au client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de livraison refusée ou si l’adresse est erronée, le client devra envoyer un email à l’adresse support@cccgrading.com afin de résoudre le problème. Le Prestataire fera son possible pour reprogrammer une livraison dès réception des frais de ports constituant les frais nécessaires pour le retour de marchandise et la deuxième tentative de livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le client est tenu de vérifier le(s) colis et son(leur) état lors de la livraison, et d’indiquer sur le bon de livraison toute réserve qu’il pourrait avoir en prenant soin de noter sur le bon de livraison : le(s) numéro(s) du(des) colis, et les réserves en question. Il informera ensuite le Prestataire par courriel à l’adresse support@cccgrading.com. Si le colis est ouvert, plié ou fortement dégradé, le client est tenu de refuser la livraison en signalant le problème au transporteur ainsi qu’au Prestataire. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la prestation de transport et des dégradations ou vols survenus lors du transport. 

Le client est tenu de vérifier les produits à la réception. En cas de réserve ou problème lié à la livraison d’un produit manquant ou endommagé, il sera tenu au client d’en informer le Prestataire sous 12 heures par courriel à support@cccgrading.com accompagné :

  • D’une attestation sur l’honneur reconnaissant les faits et confirmant les réserves indiquées sur le bon de livraison.
  • D’une copie de pièce nationale d’identité.
  • D’une copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

À titre informatif, le délai légal de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel à l’adresse support@cccgrading.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos et vidéos datées notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire. 

Si le client a souscrit à l’assurance livraison, en cas de perte avérée du colis lors de la livraison ou de dégradation avérée prouvant que les cartes ont été endommagées, le Prestataire indemnisera le client à hauteur de l’assurance souscrite.

b) Cas d’un retrait en mains propres

Le retrait en mains propres ne pourra être proposé uniquement pour les commandes ayant déjà fait l’objet d’un dépôt en mains propres et qui remplissent donc les conditions pour cette option.

  1. Une fois la commande traitée, un rendez-vous pour la remise en mains propres sera proposé au client à l’adresse email ou au numéro de téléphone indiqué lors de la commande.
  2. Le client devra se présenter au rendez-vous de remise en mains propres accompagné de sa feuille de remise en mains propres.

En cas de retard, le Prestataire pourra un nouveau rendez-vous pourra être proposé.
En cas de non présentation au rendez-vous, le client sera tenu de réclamer son colis par courriel à l’adresse support@cccgrading.com.

ARTICLE 10 – MANIPULATION ET POLITIQUE D’ASSURANCE DES CARTES

Le client comprend que les cartes qu’il soumet seront manipulées dans le cadre de l’expertise proposée par le Prestataire. Le Prestataire prend toutes les précautions nécessaires pour garder les cartes dans un état identique à celui défini lors de la réception.
Toutefois, le risque de dégradation ou de perte existe au sein des locaux du Prestataire, notamment lors d’accident de manipulation par l’expert en charge de l’analyse ou lors de la soudure du boîtier.
Le client peut souscrire à une assurance optionnelle qui le permet d’être indemnisé à 100% de la valeur déclarée de sa carte en cas de dégradation ou de perte avérée, sauf dans le cas d’une dégradation qui serait due à une Force Majeure tel que prévu dans l’article 22 « FORCE MAJEURE » des présentes CGV.

Dans le cas où le client n’aurait pas souscrit à une assurance et sa carte venait à être dégradée ou perdue, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé. Le client comprend qu’en envoyant une carte sans assurance, il ne pourra pas tenir le Prestataire pour responsable de quelconque dégradation ou perte et ainsi renonce à engager toute action ou réclamation de quelque nature que ce soit contre le Prestataire si la réclamation porte sur un objet non assuré.

En cas de désaccord, pour constater et prouver une dégradation, le Client devra fournir des photos avec date de sa carte sous tous les angles avant l’envoi ainsi qu’une ou plusieurs vidéos de bonne qualité prouvant l’état de la carte lors de son insertion dans le colis ou l’enveloppe destinée au Prestataire ainsi que sa fermeture. Le client sera tenu d’établir un signe distinctif (scellage avec colle forte / ruban adhésif épais appliqué avec pression) sur son colis dans la vidéo qui sera comparé aux vidéos d’archive du Prestataire.
L’adresse d’expédition du Prestataire devra être visible sur le colis dans la vidéo.
Si le client n'est pas en mesure de prouver l'état de la carte avant l'envoi de cette façon, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire pour remédier à la situation mais n’en sera en aucun cas obligé.

ARTICLE 11 – PHOTOGRAPHIE / CAPTURE VIDÉO DES CARTES ET DES COLIS

Le Client autorise par la présente le Prestataire à effectuer des photographies ou des vidéos des cartes qu’il soumet. Ces photographies et vidéos pourront être utilisées et exploitées à toute fin y compris des fins commerciales, promotionnelles, et ce sur tous supports (par exemple sur le site internet du Prestataire ou sur les réseaux sociaux).

De plus, le client comprend et accepte que les colis seront filmés par le Prestataire lors de leur réception à des fins de vérification.
Le client accepte que les vidéos d’ouverture de colis vaillent preuve sur le contenu, l’état et l’intégrité des commandes en cas de litige.

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par la plateforme sécurisée exploitée par la société Stripe, autorisant notamment les paiements par carte bancaire.

Les données enregistrées par la plateforme Stripe constituent une preuve des transactions réalisées.
Le Prestataire ne stocke aucune donnée de paiement.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation pour la commande peut être exercé en ligne, sous 14 jours à compter de la commande du service, à l'aide du formulaire de rétractation disponible en annexe et également disponible sur le site. Il doit être rempli, dénué d'ambiguïté, et doit exprimer la volonté de se rétracter. Il doit être envoyé par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 « OBJET » des CGV.

Dans le cas où le client exerce son droit de rétractation après avoir envoyé ses cartes, il conviendra au client d’envoyer un bordereau de retour Colissimo contre Signature pré-rempli et prépayée par le Client pour le Prestataire afin que ce dernier puisse effectuer le retour du colis. Le montant de l’affranchissement devra être correct. Dans le cas où il ne le serait pas, le Prestataire ne sera pas tenu d’effectuer le retour avant d’avoir reçu un bordereau correctement affranchi.

Compte tenu de la nature de la prestation, le droit de rétractation ne pourra plus s’exercer si le début du service a démarré dans les locaux du Prestataire, ce moment étant marqué par le passage de la commande au statut « En traitement ».

Le client peut effectuer une demande lors de sa commande où aux coordonnées indiquées dans l’article 1 « OBJET » des CGV afin que le service démarre après la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE / GARANTIES

La responsabilité du Prestataire concernant la manipulation des cartes et les produits tel que décrit dans l’article 10 « MANIPULATION ET POLITIQUE D’ASSURANCE DES CARTES » des présentes CGV s’arrête dès l’acceptation de la livraison des produits et leur vérification. Le Prestataire n’est pas responsable des éventuelles dégradations du boîtier ou de la carte contenue à l’intérieur postérieurement à leur livraison.

Selon l'article 1217 du Code civil, en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite de l’engagement de la part du Prestataire, le Client peut :

  • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
  • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
  • obtenir une réduction du prix;
  • provoquer la résolution du contrat;
  • demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les produits fournis par le Prestataire bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livres et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier aux adresses indiquées dans l’article 1 de ces présentes CGV), de la non­ conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueuses. Cela n’inclut pas les défauts mineurs de fabrication ou d’impression.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier
  • En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.
  • Les photographies, vidéos et graphismes représentant les produits et/ou services présents sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectes d'un vice.

ARTICLE 15 - IMPOSSIBILITÉ DE RETOUR

Compte tenu de la nature du traitement sur-mesure lié au service de certification et conformément aux dispositions de l’article 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de retour ne s’applique pas pour les produits personnalisés sur-mesure privant ainsi le Client de la possibilité de retourner les produits proposés par le Prestataire. Cela s’applique donc pour les boîtiers contenant la carte, l’étiquette ainsi que le justificatif de notation.

ARTICLE 16 - ESPACE CLIENT / COMPTE

Afin de passer commande, le client doit créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire d’inscription qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. II lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à support@cccgrading.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site cccgrading.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression de toutes informations personnelles du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Prestataire. La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Prestataire ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour I’exécution du contrat de vente.

En acceptant les présentes CGV, le Client comprend et accepte notre Politique de confidentialité.
Sur cette page, le Client peut à tout moment consulter de façon détaillée : 

  • Les données que nous collectons.
  • La façon dont sont utilisées ces données.
  • Les personnes qui ont accès à ces données.
  • La durée de traitement prévue pour ces données.
  • Les droits du Client concernant ces données

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site cccgrading.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou une violation du droit d’auteur.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l'utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.

Toute tentative de reproduction des produits liés au service (boîtier / étiquette etc.) constituera un délit de contrefaçon majeur et sera porté devant le tribunal compétent.

ARTICLE 19 - NON-AFFILIATION

Le Prestataire CCC Grading possède un logo contenant trois bandes : une bleue, une blanche et une rouge dans un but purement esthétique afin de casser l'uniformité du logo unicolore, tout en représentant notre localisation et la provenance de nos produits.
En aucun cas CCC Grading ne revendique une appartenance étatique ou gouvernementale. CCC Grading n'est pas une entreprise ayant été approuvé par quelconque service de l'état français.
Les teintes sont différentes de celles du drapeau français : Un bleu tendant vers le cyan et un rouge bordeaux.
Le Client comprend donc que cette pratique n'est pas dans un but trompeur et rénonce à prétendre qu'il aurait été trompé par l'utilisation de ces trois couleurs.

De plus, le prestataire CCC Grading est indépendant et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :

  • Pokémon – Nintendo - Creatures Inc. – Game Freak Inc. – The Pokémon Company International – Wizards of the Coast
  • Yu-Gi-Oh – KONAMI – Upper Deck
  • Magic: The Gathering – Wizards of the Coast
  • Dragon Ball - Dragon Ball Z - Carddass - BANDAI - AMADA
  • Dragon Ball Super – Bandai CO. – Bird Studio/SHUEISHA, TOEI ANIMATION
  • Force of Will TCG – EYE SPY PRODUCTIONS PTE. LTD.
  • Cardfight!! Vanguard – BUSHIROAD
  • Flesh & Blood - Legend Story Studios
  • Harry Potter TM - Warner Bros - Wizards


Les marques déposées citées dans la liste appartiennent uniquement à leur propriétaire respectif et leur utilisation respecte le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse mail du Prestataire : support@cccgrading.com.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 22 - FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure.

La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le Client peut télécharger le formulaire de rétractation sur ce lien.

ANNEXE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.