CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

En vigueur au 01/03/2022

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par CERTIFICATEUR DE CARTES DE COLLECTION « La Société » ou « L’Editeur » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU du site ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «J’ai lu et j’accepte les CGU du site et la Politique de Confidentialité »
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à la visite et à l'accès des services proposés par le site.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

NON-AFFILIATION

Le Prestataire CCC Grading possède un logo contenant trois bandes : une bleue, une blanche et une rouge dans un but purement esthétique afin de casser l'uniformité du logo unicolore, tout en représentant notre localisation et la provenance de nos produits.
En aucun cas CCC Grading ne revendique une appartenance étatique ou gouvernementale. CCC Grading n'est pas une entreprise ayant été approuvé par quelconque service de l'état français.
Les teintes sont différentes de celles du drapeau français : Un bleu tendant vers le cyan et un rouge bordeaux.
Le Client comprend donc que cette pratique n'est pas dans un but trompeur et rénonce à prétendre qu'il aurait été trompé par l'utilisation de ces trois couleurs.

De plus, le prestataire CCC Grading est indépendant et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :

Pokémon – Nintendo - Creatures Inc. – Game Freak Inc. – The Pokémon Company International – Wizards of the Coast
Yu-Gi-Oh – KONAMI – Upper Deck
Magic: The Gathering – Wizards of the Coast
Dragon Ball - Dragon Ball Z - Carddass - BANDAI - AMADA
Dragon Ball Super – Bandai CO. – Bird Studio/SHUEISHA, TOEI ANIMATION
Force of Will TCG – EYE SPY PRODUCTIONS PTE. LTD.
Cardfight!! Vanguard – BUSHIROAD
Flesh & Blood - Legend Story Studios
Harry Potter TM - Warner Bros - Wizards
One Piece - BANDAI
Lorcana - Disney - Ravensburger
Naruto - Naruto Shippuden - Saint-Seiya - Kayou
Metazoo - MetazooGames

Les marques déposées citées dans la liste appartiennent uniquement à leur propriétaire respectif et leur utilisation respecte le Code de la propriété intellectuelle.

ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Editeur ne saurait être tenu responsable.

Les Services ne sont accessibles que par l’intermédiaire du Site Internet et l’Utilisateur s’assurera en conséquence de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès optimal. La Société ne saurait être responsable d’une difficulté d’accès aux Services ou au Site Internet, d’un bug ou d’une erreur survenue lors de la formalisation d’une Commande consécutivement à une défaillance de la connexion internet de l’Utilisateur.

La Société pourra modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du Site Internet discrétionnairement sans que ceci ne puisse constituer un préjudice indemnisable pour les Visiteurs ou Utilisateurs.

SERVICES PROPOSÉS ET OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Le site cccgrading.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit à certains services. Dans le cadre de l’utilisation de ces services, l’Utilisateur possède l’obligation de lire et de respecter les Conditions Générales de Vente (CGV) qui encadrent ces derniers.

Les services proposés sont :

Établissement d’une commande pour le service de certification de cartes à partir d’un formulaire à entrées choisies par l’Utilisateur.

Ce service soumet l’utilisateur à l’obligation de lire toutes les instructions de remplissage du formulaire de commande y compris les instructions spécifiques situées à côté de chacun des champs.
L’Utilisateur a également l’obligation de remplir les champs de manière sincère et exacte lors de l’inscription des détails des cartes qu’il souhaite envoyer. L’utilisateur s’engage à effectuer des recherches sur les informations à remplir pour qu’elles soient le plus exact possible, notamment sur les champs arbitraires telle que la « Valeur Déclarée » de chacune des cartes conformément à l’article « Valeur Déclarée » décrit dans les Conditions Générales de Ventes.
Les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation sont décrites dans les CGV.

Visualisation des détails des cartes certifiées
Visualisation du rapport de population des cartes certifiées par CCC Grading.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès à certains services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de cccgrading.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué dans les Mentions Légales ci-dessus.

La société pourra suspendre le traitement d’une Commande ou annuler une Commande du fait d’une violation avérée des CGU, sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque CCC GRADING est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être responsable des conséquences préjudiciables d’une éventuelle perte de données ou programmes du fait d’une défaillance techniques, de l’hébergeur, ou d’un virus informatique. Elle ne pourra être responsable en outre d’un quelconque détournement de données de l’Utilisateur par un tiers et par quelque moyen que ce soit à l’occasion de la transmission de ces données sur le Site Internet.

L’Utilisateur et le Visiteur devront utiliser ou visiter le Site Internet et les Services conformément aux présentes et conformément à leur destination et finalité ; à ce titre, sont prohibées tout usage du Site dans des conditions ou des fins contraires à l’ordre public ou illicites ou en contrariété avec les droits quelconques des tiers.

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DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.